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La clarté du mode de rémunération de votre avocat.e est essentielle. Vous devez comprendre ce que vous allez payer, dans quelles conditions, ce que cela représente comme travail accompli.
En ce qui me concerne, j’adresse une convention d’honoraires à l’issue du premier rendez-vous.
Conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat.e, les honoraires sont fixés en fonction notamment de la situation de fortune de la personne, de la difficulté de l’affaire, de la notoriété de l’avocat.e et des diligences à accomplir.
Dans tous les cas, la convention d’honoraires est le résultat d’une discussion en toute transparence.
Selon le type de contentieux, la convention d’honoraires sera basée sur :
un taux horaire ou un honoraire forfaitaire,
un honoraire de résultat, correspondant à un pourcentage du montant de l’indemnisation ou du gain obtenu.
Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20%.
Il s’agit du dispositif qui permet dans des cas très précis, la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire au bénéfice des personnes aux revenus les plus modestes.
L’éligibilité à cette aide dépend d’abord de votre revenu fiscal de référence et de la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier qui ne doivent pas dépasser certains plafonds détaillés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
L’aide accordée peut être totale ou partielle sauf pour les victimes des infractions les plus graves qui en bénéficient de droit et sans condition de ressources.
Si vous bénéficiez d’une aide totale, les honoraires du cabinet seront pris en charge en totalité selon le barème de l’aide juridictionnelle. Le montant de la rémunération du cabinet est déterminé par le nombre d’unités de valeur (« UV ») affectées à la procédure dont la valeur est fixée chaque année par la loi de finances.
Malgré la complexification des procédures et les frais élevés que cela entraîne, la valeur de l’UV n’a quasiment pas été modifiée depuis sa création, ce qui conduit à des rétributions symboliques au regard de la réalité du travail accompli par l’avocat.e.
Aussi, afin d’assurer la pérennité de l’activité et de l’engagement du cabinet, certaines missions ne pourront pas être effectuées au titre de l’aide juridictionnelle.
Je suis à votre disposition pour vérifier, avec vous ,si vous pouvez bénéficier de cette aide et si le Cabinet sera ou non en mesure de l’accepter.
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Arrêt Berthollet - Vauquelin
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